lorsquil répond aux conditions requises pour bénéficier des dispositions de l'un des régimes prévus aux articles 44 sexies, 44 sexies a, 44 octies a, 44 duodecies, 44 quindecies, 44 Article9: Définition de l’action civile Article 10: Personne habilitée à exercer l’action civile Article 11: Personne contre laquelle l’action civile est intentée Article 12: Procédure applicable à l’action civile Article 13: Disjonction de l’action civile et de l’action pénale Article 14: Suspension du jugement de l Laformation Lexlearning « Procédure civile : focus sur les dernières évolutions » permet, ainsi, d’en mesurer les incidences pratiques dans vos dossiers, en particulier devant le tribunal judiciaire. Elle aborde également la thématique de la déclaration d’appel et du « par ces motifs » des conclusions d’appel. Vay Nhanh Fast Money. Librairie juridique depuis 1836 Menu Rechercher Mon panier Il n'y a aucun article dans votre panier. DroitVoir tous les ouvrages de ce thèmeProfessions du droitVoir tous les ouvrages de ce thèmeActeurs de la justice / ActualitésÉloquenceAutres ouvragesDéontologieDroit civilVoir tous les ouvrages de ce thèmeOuvrages générauxIntroduction au droitPersonnes / Famille / Protection mineurs et majeurs / Droit funéraireBiensDroit des obligationsContrats spéciauxSûretésRégimes matrimoniauxSuccessions / LibéralitésAutres ouvragesDroit commercial et des affairesVoir tous les ouvrages de ce thèmeOuvrages générauxOrganisation du commerceEntreprises individuellesProfessions libéralesSociétés et autres groupementsDroit financier / Droit bancaire / Droit du crédit / Droit boursierEntreprises en difficultéPropriété intellectuelle / Propriété industrielleConcurrenceConsommation / DistributionDroit du commerce internationalVente et contrats commerciauxFonds de commerce et baux commerciauxActivités de l'entrepriseAutres ouvragesDroit pénal & procédure pénaleVoir tous les ouvrages de ce thèmeOuvrages générauxDroit pénal / Droit des peinesDroit pénal spécialDroit pénal des affairesProtection judiciaire de la jeunesseProcédure pénaleDroit pénitentiaireDroit pénal internationalAutres ouvragesDroit socialVoir tous les ouvrages de ce thèmeOuvrages générauxDroit du travailDroit de la sécurité sociale et protection socialeDroit de l'emploi / Aide et action socialesAutres ouvragesProcédure civile / Droit de l'exécution / Droit processuelVoir tous les ouvrages de ce thèmeOuvrages générauxOrganisation et institutions judiciaires / JuridictionsProcédure civileDroit de l'exécutionMédiationAutres ouvragesDroit fiscalVoir tous les ouvrages de ce thèmeOuvrages générauxDroit fiscal des affairesProcédure fiscale / Contentieux fiscalAutres ouvragesDroit immobilierDroit de l'urbanisme et de la constructionDroit des NTIC et des médias / Internet / Commerce électroniqueDroit de l'environnementDroit des associations et des fondationsDroit de l'arbitrageDroit des assurancesDroit notarialDroit de la santé / Droit médicalVoir tous les ouvrages de ce thèmeOuvrages générauxBioéthiqueDroit hospitalierDroit pharmaceutiqueAutres ouvragesDroit du sportDroit du tourismeDroit des transportsDroit rural / AgricoleDroit de l'animalDroit des étrangersDroit de la cultureDroit de la régulationDroit de l'éducationDroit électoralDroit de l'énergieDroit constitutionnelVoir tous les ouvrages de ce thèmeOuvrages générauxThéorie et principes généraux du droit constitutionnelLa 5e républiqueContentieux constitutionnel / QPCAutres ouvragesLibertés publiques / Droits de l'hommeSciences politiquesDroit administratifVoir tous les ouvrages de ce thèmeOuvrages générauxAction de l'administrationOrganisationMarchés publicsLes biensContentieux administratif / Procédure administrativeDroit de la fonction publiqueDroit public économique / Droit public des affairesAutres ouvragesFinances publiques / Droit budgétaireVoir tous les ouvrages de ce thèmeOuvrages générauxFinances de l'ÉtatFinances localesAutres ouvragesDroit international et étrangerVoir tous les ouvrages de ce thèmeOuvrages générauxDroit international publicDroit international privéDroit étrangerDroit OHADARelations internationalesDroit comparéContentieux et procédure / Juridictions internationalesAutres ouvragesDroit européenVoir tous les ouvrages de ce thèmeOuvrages générauxDroit matérielDroit institutionnelFinances européennesPolitiques européennesProcédure et contentieux / Juridictions européennesAutres ouvragesThéorie / Sociologie / Histoire / Philosophie / Histoire du droitVoir tous les ouvrages de ce thèmeThéorie du droitSources du droitSociologie / LinguistiquePhilosophie du droitHistoire du droitAutres ouvragesMéthodologieLangues étrangères appliquéesVoir tous les ouvrages de ce thèmeAnglaisAllemandEspagnolAutresVocabulaire juridiqueAutres droitsA LA UNE ÉconomieVoir tous les ouvrages de ce thèmeOuvrages générauxHistoire économiqueThéories économiquesMacro-économieMicro-économie / Économie d'entrepriseComptabilité nationaleÉconométrieÉconomie du travail / Économie socialeCommerce internationalÉconomie européenne / Économie internationaleMonnaie / Institutions / Politiques monétairesMarchés financiersMathématiquesStatistiquesAutres ouvragesA LA UNE Bourse & PatrimoineVoir tous les ouvrages de ce thèmeBourseVoir tous les ouvrages de ce thèmeOuvrages générauxTechniques boursièresPlacements financiersForex / Marché des changesAutres ouvragesGestion de patrimoineVoir tous les ouvrages de ce thèmeOuvrages générauxFinances personnellesImmobilierOeuvres d'art et autres actifsDéfiscalisation et optimisation fiscaleAutres ouvragesA LA UNE Comptabilité / GestionVoir tous les ouvrages de ce thèmeComptabilitéVoir tous les ouvrages de ce thèmeOuvrages générauxDroit comptableComptabilité généraleComptabilité approfondieComptabilité des sociétésComptabilité de gestionComptabilité étrangère / Comptabilité internationaleConsolidation des comptesAudit / Révision / Contrôle des comptesAutres ouvragesGestionVoir tous les ouvrages de ce thèmeOuvrages générauxDiagnostic et analyse financièreFinance / Trésorerie / InvestissementCapital investissementContrôle de gestionÉvaluation des entreprisesFusions et acquisitionsSystèmes d'informationStratégie / Organisation / ManagementGestion de projetCréation / Reprise / Redressement d'entrepriseGestion des ressources humainesFonction publique / Vie professionnelle / CarrièresFormationMarketing et communicationGestion commerciale / VenteGestion industrielle / QualitéCarrière et emploiEfficacité personnelleInternet / NTICExpatriationExport / Import / InternationalAutres ouvragesA LA UNE Concours & ExamensVoir tous les ouvrages de ce thèmeOrientation / Choix de filièreMéthodologiePrépa concours de la fonction publiqueVoir tous les ouvrages de ce thèmeOuvrages générauxMatières / ÉpreuvesConcoursENMPrépa examensVoir tous les ouvrages de ce thèmeÉpreuves des IUT et BTS tertiairesÉpreuves des DCG / DSCG / DECCRFPANotariatIAE-MessageIEPÉcoles de commerceAutres examensA LA UNE Accueil > Droit > Procédure civile / Droit de l'exécution / Droit processuel > Droit de l'exécution Affiner votre recherche Affiner votre recherche Prix 5,00 € - 9,99 € 2 10,00 € - 14,99 € 3 15,00 € - 19,99 € 6 20,00 € - 24,99 € 11 25,00 € - 29,99 € 17 30,00 € - 34,99 € 5 35,00 € - 39,99 € 10 40,00 € - 44,99 € 2 45,00 € - 49,99 € 5 50,00 € et au-dessus 15 Disponibilité Disponible 54 Non disponible 21 A paraître 3 Format Ebook 6 Papier 72 Type d'ouvrage Codes 9 Manuels, précis et mémentos 36 Traités 3 Colloques, études et rapports 8 Guides 6 Thèses 5 Autres documents 11 Parution 2022 7 2021 5 2020 3 2019 4 2018 3 2017 5 2016 1 2015 3 2014 2 2013 6 2012 2 2011 3 2010 1 Auteur Loading... Le Quotidien du 19 juin 2014 Pénal Réf. CE, 6° et 1° s-s-r., 11 juin 2014, n° 365237, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase A6710MQL Créer un lien vers ce contenu [Brèves] Conformité à la liberté de religion des dispositions de l'article R. 57-7-44 du Code de procédure pénale, relatives à la sanction de cellule disciplinaire. Lire en ligne Copier Les dispositions de l'article R. 57-7-44 du Code de procédure pénale N° Lexbase L0266IPK, en ce qu'elles prévoient que la sanction de cellule disciplinaire emporte pendant toute sa durée la suspension de l'accès aux activités, notamment aux activités à caractère cultuel, sous réserve des dispositions de l'article R. 57-7-45 N° Lexbase L0267IPL, ne peuvent être regardées, eu égard à l'objectif d'intérêt général de protection de la sécurité et du bon ordre dans les établissements pénitentiaires qu'elles poursuivent, à la durée maximale de la sanction en cause et aux droits dont continuent à bénéficier, les détenus, comme portant une atteinte excessive au droit de ces derniers de pratiquer leur religion. Tel est le sens de la décision rendue par le Conseil d'Etat en date du 11 juin 2014 CE, 6° et 1° s-s-r., 11 juin 2014, n° 365237, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase A6710MQL. En l'espèce, le requérant a demandé l'abrogation de l'article R. 57-7-44 du Code de procédure pénale, car selon lui, ces dispositions méconnaîtraient celles des articles 9 de la CESDH N° Lexbase L4799AQS, 18 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques N° Lexbase L6816BHW, ainsi que les droits et garanties prévus par les dispositions citées au point 3 des articles 22 et 26 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire N° Lexbase L9344IES. A tort, selon le Conseil d'Etat qui rejette ses conclusions en rappelant le principe sus évoqué. © Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable newsid442684 Utilisation des cookies sur Lexbase Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels. En savoir plus Parcours utilisateur Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données. Données analytiques Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne. Librairie juridique depuis 1836 Menu Rechercher Mon panier Il n'y a aucun article dans votre panier. DroitVoir tous les ouvrages de ce thèmeProfessions du droitVoir tous les ouvrages de ce thèmeActeurs de la justice / ActualitésÉloquenceAutres ouvragesDéontologieDroit civilVoir tous les ouvrages de ce thèmeOuvrages générauxIntroduction au droitPersonnes / Famille / Protection mineurs et majeurs / Droit funéraireBiensDroit des obligationsContrats spéciauxSûretésRégimes matrimoniauxSuccessions / LibéralitésAutres ouvragesDroit commercial et des affairesVoir tous les ouvrages de ce thèmeOuvrages générauxOrganisation du commerceEntreprises individuellesProfessions libéralesSociétés et autres groupementsDroit financier / Droit bancaire / Droit du crédit / Droit boursierEntreprises en difficultéPropriété intellectuelle / Propriété industrielleConcurrenceConsommation / DistributionDroit du commerce internationalVente et contrats commerciauxFonds de commerce et baux commerciauxActivités de l'entrepriseAutres ouvragesDroit pénal & procédure pénaleVoir tous les ouvrages de ce thèmeOuvrages générauxDroit pénal / Droit des peinesDroit pénal spécialDroit pénal des affairesProtection judiciaire de la jeunesseProcédure pénaleDroit pénitentiaireDroit pénal internationalAutres ouvragesDroit socialVoir tous les ouvrages de ce thèmeOuvrages générauxDroit du travailDroit de la sécurité sociale et protection socialeDroit de l'emploi / Aide et action socialesAutres ouvragesProcédure civile / Droit de l'exécution / Droit processuelVoir tous les ouvrages de ce thèmeOuvrages générauxOrganisation et institutions judiciaires / JuridictionsProcédure civileDroit de l'exécutionMédiationAutres ouvragesDroit fiscalVoir tous les ouvrages de ce thèmeOuvrages générauxDroit fiscal des affairesProcédure fiscale / Contentieux fiscalAutres ouvragesDroit immobilierDroit de l'urbanisme et de la constructionDroit des NTIC et des médias / Internet / Commerce électroniqueDroit de l'environnementDroit des associations et des fondationsDroit de l'arbitrageDroit des assurancesDroit notarialDroit de la santé / Droit médicalVoir tous les ouvrages de ce thèmeOuvrages générauxBioéthiqueDroit hospitalierDroit pharmaceutiqueAutres ouvragesDroit du sportDroit du tourismeDroit des transportsDroit rural / AgricoleDroit de l'animalDroit des étrangersDroit de la cultureDroit de la régulationDroit de l'éducationDroit électoralDroit de l'énergieDroit constitutionnelVoir tous les ouvrages de ce thèmeOuvrages générauxThéorie et principes généraux du droit constitutionnelLa 5e républiqueContentieux constitutionnel / QPCAutres ouvragesLibertés publiques / Droits de l'hommeSciences politiquesDroit administratifVoir tous les ouvrages de ce thèmeOuvrages générauxAction de l'administrationOrganisationMarchés publicsLes biensContentieux administratif / Procédure administrativeDroit de la fonction publiqueDroit public économique / Droit public des affairesAutres ouvragesFinances publiques / Droit budgétaireVoir tous les ouvrages de ce thèmeOuvrages générauxFinances de l'ÉtatFinances localesAutres ouvragesDroit international et étrangerVoir tous les ouvrages de ce thèmeOuvrages générauxDroit international publicDroit international privéDroit étrangerDroit OHADARelations internationalesDroit comparéContentieux et procédure / Juridictions internationalesAutres ouvragesDroit européenVoir tous les ouvrages de ce thèmeOuvrages générauxDroit matérielDroit institutionnelFinances européennesPolitiques européennesProcédure et contentieux / Juridictions européennesAutres ouvragesThéorie / Sociologie / Histoire / Philosophie / Histoire du droitVoir tous les ouvrages de ce thèmeThéorie du droitSources du droitSociologie / LinguistiquePhilosophie du droitHistoire du droitAutres ouvragesMéthodologieLangues étrangères appliquéesVoir tous les ouvrages de ce thèmeAnglaisAllemandEspagnolAutresVocabulaire juridiqueAutres droitsA LA UNE ÉconomieVoir tous les ouvrages de ce thèmeOuvrages générauxHistoire économiqueThéories économiquesMacro-économieMicro-économie / Économie d'entrepriseComptabilité nationaleÉconométrieÉconomie du travail / Économie socialeCommerce internationalÉconomie européenne / Économie internationaleMonnaie / Institutions / Politiques monétairesMarchés financiersMathématiquesStatistiquesAutres ouvragesA LA UNE Bourse & PatrimoineVoir tous les ouvrages de ce thèmeBourseVoir tous les ouvrages de ce thèmeOuvrages générauxTechniques boursièresPlacements financiersForex / Marché des changesAutres ouvragesGestion de patrimoineVoir tous les ouvrages de ce thèmeOuvrages générauxFinances personnellesImmobilierOeuvres d'art et autres actifsDéfiscalisation et optimisation fiscaleAutres ouvragesA LA UNE Comptabilité / GestionVoir tous les ouvrages de ce thèmeComptabilitéVoir tous les ouvrages de ce thèmeOuvrages générauxDroit comptableComptabilité généraleComptabilité approfondieComptabilité des sociétésComptabilité de gestionComptabilité étrangère / Comptabilité internationaleConsolidation des comptesAudit / Révision / Contrôle des comptesAutres ouvragesGestionVoir tous les ouvrages de ce thèmeOuvrages générauxDiagnostic et analyse financièreFinance / Trésorerie / InvestissementCapital investissementContrôle de gestionÉvaluation des entreprisesFusions et acquisitionsSystèmes d'informationStratégie / Organisation / ManagementGestion de projetCréation / Reprise / Redressement d'entrepriseGestion des ressources humainesFonction publique / Vie professionnelle / CarrièresFormationMarketing et communicationGestion commerciale / VenteGestion industrielle / QualitéCarrière et emploiEfficacité personnelleInternet / NTICExpatriationExport / Import / InternationalAutres ouvragesA LA UNE Concours & ExamensVoir tous les ouvrages de ce thèmeOrientation / Choix de filièreMéthodologiePrépa concours de la fonction publiqueVoir tous les ouvrages de ce thèmeOuvrages générauxMatières / ÉpreuvesConcoursENMPrépa examensVoir tous les ouvrages de ce thèmeÉpreuves des IUT et BTS tertiairesÉpreuves des DCG / DSCG / DECCRFPANotariatIAE-MessageIEPÉcoles de commerceAutres examensA LA UNE Accueil > Droit > Procédure civile / Droit de l'exécution / Droit processuel > Procédure civile Affiner votre recherche Affiner votre recherche Prix 0,00 € - 4,99 € 1 5,00 € - 9,99 € 8 10,00 € - 14,99 € 13 15,00 € - 19,99 € 15 20,00 € - 24,99 € 25 25,00 € - 29,99 € 29 30,00 € - 34,99 € 13 35,00 € - 39,99 € 17 40,00 € - 44,99 € 15 45,00 € et au-dessus 88 Disponibilité Disponible 188 Non disponible 36 A paraître 1 Format Ebook 6 Papier 219 Type d'ouvrage Codes 6 Dictionnaires 3 Manuels, précis et mémentos 46 Traités 4 Essais 12 Colloques, études et rapports 44 Guides 39 Mélanges 3 Thèses 32 Revues 2 Autres documents 34 Parution 2022 13 2021 14 2020 22 2019 7 2018 11 2017 6 2016 11 2015 9 2014 15 2013 8 2012 4 2011 12 2010 13 Auteur Loading...

article 44 du code de procédure civile